1. Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales ("Conditions générales") constituent l'accord juridique entre vous et www.rencontres-annonces.fr ("MA"). Veuillez lire les présentes Conditions Générales avant d'utiliser de quelque manière que ce soit le site internet accessible à l'URL : www.rencontres-annonces.fr (" Site ") ou l'application rencontres-annonces.fr (" Application ") L'accès et l'utilisation du Site ou de l'Application signifient votre acceptation pleine et entière et inconditionnelle des présentes Conditions Générales.
2. Définitions
Les termes suivants auront la signification suivante :
Fournisseur ou AM - la société XTREM DIVISION S.R.L., personne morale roumaine, dont le siège social est à Botoșani, Str.Cuza-Vodă, Nr.2, enregistrée au Registre du Commerce du Tribunal de Botoșani sous le numéro J07/63/2009, CUI 25138590.
Plate-forme - Site web www.rencontres-annonces.fr et/ou application
Utilisateur - toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique, qui accède à la Plateforme et est intéressée par les données, informations, annonces et/ou services d'AM.
Annonce - une annonce publique lancée par un Utilisateur en vue de sa publication par AM via la Plateforme.
Publicité payante - publicité qui ne peut être publiée par les utilisateurs qu'en payant une redevance au fournisseur.
Annonce gratuite - une annonce qui peut être publiée par les utilisateurs sans être facturée par le fournisseur.
Limite des annonces gratuites - L'utilisateur peut publier UNE annonce gratuite à son nom.
En acceptant les présentes conditions générales, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé de 18 ans et que vous êtes majeur.
AM se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour unilatéralement et à tout moment les conditions générales et les tarifs des services fournis.
3. Objectif
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir et de réglementer les conditions d'utilisation de la plate-forme et des services.
La Plateforme peut contenir des liens ou des références à d'autres sites web ou applications pour l'utilisation desquels des conditions d'utilisation spécifiques s'appliqueront, comme spécifié sur ces sites web ou applications, et AM n'est pas responsable du contenu de ces sites web et/ou de tout lien ou référence à d'autres sites web ou pages web. L'inclusion de tels liens ou références sur la plate-forme est généralement destinée à aider ou à bénéficier l'utilisateur et, dans d'autres cas, à des fins publicitaires. AM ne pouvant garantir/contrôler l'actualité/exactitude des informations sur les sites web ou applications de tiers auxquels il est fait référence sur la Plateforme, l'Utilisateur accède à ces sites web et applications et/ou utilise leurs produits/services uniquement à ses propres risques et responsabilités.
L'ensemble du contenu de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les images, les graphiques, les programmes informatiques, ainsi que toutes les autres données et applications, sont la propriété d'AM et/ou de ses partenaires et sont protégés par la loi sur le droit d'auteur n° 8/1996 telle que modifiée, ainsi que par toutes les autres lois, y compris, mais sans s'y limiter, les lois applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle. Les annonces publiées par les utilisateurs sont soumises aux droits de propriété intellectuelle des utilisateurs et sont protégées à ce titre par la loi. Le prélèvement de toute information et/ou donnée de la Plateforme, à des fins de republication, de diffusion totale ou partielle ou à toute autre fin, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire, est strictement interdit et sanctionné par les lois en vigueur.
4. Aspects généraux
Une Annonce sera créée en remplissant un formulaire, disponible sur la Plateforme, ou en l'envoyant par SMS ou Whatsapp contenant la communication :
- coordonnées : numéro de téléphone (pour les annonces gratuites) ou adresse électronique ou lien Facebook (pour les annonces payantes) ;
- le texte de l'annonce : âge, sexe, ville, département, ainsi que d'autres détails que l'utilisateur juge nécessaire de publier.
En soumettant l'annonce pour publication au prestataire, l'utilisateur déclare qu'il accepte pleinement et inconditionnellement les dispositions des présentes conditions générales et accepte pleinement qu'en cas de non-respect de celles-ci, il sera tenu responsable conformément à leurs dispositions. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité du contenu de l'Annonce et de la véracité des informations publiées dans l'Annonce et/ou communiquées au Prestataire.
5. Droits et obligations du fournisseur
Le fournisseur se réserve le droit de sélectionner et de publier uniquement les annonces qu'il juge conformes aux dispositions/conditions et à la politique de la plate-forme.
Le fournisseur ne donne aucune garantie aux utilisateurs que la plate-forme sera disponible sans interruption, en temps opportun, sécurisée ou sans erreur. Le Prestataire n'est pas responsable du non-affichage des Annonces ou de l'interruption de leur affichage pour des causes indépendantes de sa volonté de quelque manière que ce soit, ni des dommages directs et/ou indirects que l'Utilisateur pourrait subir de ce fait.
Le fournisseur n'est pas responsable des retards causés par des défaillances techniques de ses collaborateurs et/ou partenaires.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des activités des Utilisateurs, notamment de la fourniture de contenus erronés au regard des données faisant l'objet de l'Annonce.
Le fournisseur se réserve le droit de supprimer ou de modifier partiellement une annonce s'il s'avère qu'elle enfreint les conditions générales de quelque manière que ce soit, notamment si elle contient un contenu considéré comme offensant ou diffamatoire, constitue une concurrence déloyale, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou est contraire aux bonnes pratiques, agit au détriment du fournisseur ou enfreint toute autre disposition légale. Le prestataire se réserve également le droit de suspendre, modifier, ajouter ou supprimer, à tout moment, d'autres parties du contenu de la plate-forme.
Le fournisseur a le droit de supprimer tout avis ou de bloquer l'accès s'il soupçonne que, par le biais des avis publiés, un préjudice a été causé ou peut être causé à la sécurité de l'activité d'autres utilisateurs du service. Le fournisseur a également le droit de supprimer la publicité ou de bloquer le compte si la publicité porte atteinte à la réputation du fournisseur ou lui est autrement préjudiciable.
Le fournisseur n'assume aucune responsabilité quant au contenu ou à l'exactitude des annonces publiées.
Conformément à la législation en vigueur, le fournisseur est tenu d'informer immédiatement les autorités publiques compétentes des activités apparemment illégales menées par les bénéficiaires de ses services ou des informations apparemment illégales fournies par les utilisateurs de la plate-forme.
6. Droits et obligations de l'utilisateur
L'utilisateur a le droit de bénéficier pleinement des services tant qu'aucune violation des conditions générales n'est constatée.
L'Utilisateur assume la responsabilité du contenu des Annonces publiées et déclare qu'elles ne portent pas atteinte aux droits du Prestataire et/ou de tiers.
L'utilisateur déclare sous sa propre responsabilité qu'il est le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur sur le contenu publié, notamment les photographies, et accepte qu'il soit mis à la disposition du public par le prestataire, sur toutes ses plateformes et applications en ligne, ainsi que par d'autres moyens de publicité, tels que : communiqués de presse, télévision, bannières, panneaux d'affichage et Internet.
En remplissant le formulaire et/ou en soumettant l'avis par d'autres moyens au fournisseur, l'utilisateur déclare qu'il accepte pleinement et inconditionnellement les conditions générales du fournisseur.
Il est interdit aux utilisateurs de soumettre plus d'une annonce pour leur propre bénéfice afin de contourner, entre autres, les limites des annonces qui peuvent être publiées gratuitement.
7. Modération des annonces
Aucune annonce ne sera acceptée pour la publication que :
- n'ont aucune autre intention que de rencontrer de nouvelles personnes en vue d'une amitié sérieuse ou d'un mariage ;
- avoir un contenu explicite, inapproprié ou grossier ;
- est discriminatoire ou incite à la haine ou à la violence ;
- inclure des coordonnées ou des liens ;
Aucune annonce ne peut être publiée dans une langue autre que l'anglais ou contenant un langage inapproprié.
8. Accord sur le traitement et la collecte des données personnelles
AM traite les données personnelles de ses Utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité.
9. Modifications des conditions générales
Le fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales. Vous pouvez accéder aux conditions générales à tout moment. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées, votre option est de cesser d'accéder à la plate-forme, de la visiter ou de l'utiliser de quelque manière que ce soit.
10. Le droit applicable. Litiges
Les droits et obligations des parties mentionnées dans les présentes conditions générales, ainsi que tous les effets juridiques que ce document produit sont régis par la loi roumaine en vigueur.
Tout litige lié aux présentes conditions générales sera résolu par les tribunaux compétents de Roumanie.